Mutuelle senior - L'assurance complémentaire santé pour seniors et retraités

 

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Devis mutuelle senior

 

Le décret du 18 novembre 2014 impose de nouvelles règles aux mutuelles et assurances santé. Désormais les contrats d'assurance complémentaire doivent satisfaire à certaines obligations pour bénéficier par exemple de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire.

Pour cela le contrat responsable ne doit pas rembourser :
- La participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- Les dépassements d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les dépassements d’honoraires en cas de refus de consultation par le médecin traitant de son dossier médical personnel.

Le contrat mutuelle responsable doit également prendre en charge le ticket modérateur pour :
- Les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant
- Les médicaments remboursables à 65 % par la sécurité sociale
- Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.

et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.

Suivez le guide : Mutuelle loi Evin - Aide mutuelle - Garantie viagère - Contrat responsable

 

 

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